Les présentes Conditions Générales de Vente sont conclues d’une part, par la société TotalEnergies Marketing Caraïbes, Société par Actions Simplifiée (SAS) au capital de 280 288 euros dont le siège social est situé ZI Californie, 97232 Le Lamentin, MARTINIQUE, immatriculée au Registre du Commerce sous le numéro 672 049 715 RCS, et d’autre part, par toute personne physique ou morale, ci-après dénommée l’ « Acheteur », souhaitant procéder à un achat via le site Internet de la e-boutique ci-après dénommé le « Site » accessible à partir du portail Internet https://totalenergies.mq
Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent à l'exclusion de toutes autres, notamment celles en vigueur pour les ventes relatives à d’autres canaux de distribution que la vente en ligne.
Article II - Caractéristiques des produits proposés
Article IV - Aire géographique
Article VI – Code promotionnel
Article VII - Validation de la commande
Article VIII - Modalités de paiement
Article IX - Validation du paiement
Article X - Exécution des commandes
Article XIV - Compte de l’Acheteur
Article XVI - Contact e-boutique
Article XVIII - Réserve de propriété
Article XX - Propriété intellectuelle
Article XXI - Données à caractère personnel – Informations nominatives
Article XXII - Archivage - Preuve
Article XXV - Droit applicable - Litiges
Article XXVI - Conditions Générales d'Utilisation des cartes carburant prépayées
Article I – Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente visent à définir les relations contractuelles entre TotalEnergies Marketing Caraïbes et l’Acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du Site, que l’Acheteur soit professionnel ou consommateur. Au sens du Code de la consommation, est consommateur « toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale » (cf. Article préliminaire du Code de la consommation).
L’acquisition d’un produit à travers le Site implique une acceptation sans réserve par l’Acheteur des présentes Conditions Générales de Vente.
Ces Conditions Générales de Vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par TotalEnergies Marketing Caraïbes.
TotalEnergies Marketing Caraïbes se réserve le droit de modifier ses Conditions Générales de Vente à tout moment. Dans ce cas, les Conditions Générales de Vente applicables seront celles en vigueur à la date de la commande passée par l’Acheteur.
Article II - Caractéristiques des produits proposés
Les produits que nous proposons sont conformes à la législation et aux normes applicables en France.
Nos offres de produits sont valables tant qu’elles sont visibles sur le Site, dans la limite des stocks disponibles. Dans le cas d’une indisponibilité d’un produit, celle-ci est indiquée sur la fiche dudit produit.
Chaque produit fait l’objet d’une fiche contenant ses caractéristiques, son prix et, le cas échéant, ses conditions d’utilisation et conditions particulières de vente.
Les photographies, textes, graphismes, caractéristiques techniques sont pour la plupart issues des documentations élaborées par les fabricants ou constructeurs, reproduites sous leur contrôle et avec leur accord. Les photographies sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit offert, notamment en ce qui concerne les couleurs.
Article III – Prix
Les prix des produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA applicable au jour de la commande + autres taxes, tout changement du taux pouvant être répercuté sur le prix de la commande).
TotalEnergies Marketing Caraïbes se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement des commandes.
Les produits demeurent la propriété de TotalEnergies Marketing Caraïbes jusqu'au paiement complet du prix.
Article IV - Aire géographique
La vente en ligne des produits présentés sur le Site est réservée à tout Acheteur qui réside en Martinique.
La vente en ligne des produits présentés sur le Site ayant lieu sur le territoire français, comme mentionné ci-dessus, les présentes Conditions Générales de Vente sont établies uniquement en langue française.
Article V – Commande
Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l'objet d'une confirmation reprenant le récapitulatif exhaustif de ces informations, au plus tard au moment de la commande, conformément à l’article L. 121-19 du Code de la consommation.
TotalEnergies Marketing Caraïbes se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Acheteur avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.
L'acheteur passera sa commande sur le site : https://eboutique.totalenergies.mq
L'acceptation et la confirmation de la commande sont réalisées par une saisie de données sur des pages-écran successives.
L’Acheteur qui souhaite acheter un produit doit obligatoirement :
- Sélectionner les articles souhaités en remplissant le panier ;
- S’identifier ou se créer un Compte si il n’en a pas ;
- Fournir une adresse électronique (e-mail) valide ;
- Indiquer et/ou compléter ses coordonnées personnelles ;
- Fournir le code promotionnel si l’Acheteur en possède un ;
- Valider sa commande après vérifications ;
- Confirmer sa commande et le paiement de celle-ci ;
- Effectuer le paiement dans les conditions prévues.
Article VI – Code promotionnel
TotalEnergies Marketing Caraïbes peut émettre des codes promotionnels sur le Site en les offrant ou en les faisant gagner à l’Acheteur. Le code promotionnel est un code numérique ou alphanumérique unique pouvant faire bénéficier à l’Acheteur de :
- Soit une remise sur la valeur du prix d’un produit en euros TTC ;
- Soit une remise sur le montant de la commande en euros TTC ;
- Soit un cadeau ou un service gratuit.
Le code promotionnel ne peut être utilisé qu’une seule fois, ne peut pas être cumulé avec d’autres codes bonus, a une durée de vie limitée, signalée lors de sa diffusion. Au moment de la commande en ligne, l’Acheteur ne peut saisir qu’un seul code bonus par commande.
Article VII - Validation de la commande
La validation de la commande entraîne acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou d’autres conditions.
L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.
TotalEnergies Marketing Caraïbes communiquera par courrier électronique vers l’e-mail fourni par l’Acheteur, la confirmation de la commande enregistrée et le numéro de la confirmation de la commande. L’Acheteur peut aussi consulter sur le Site, après s’être identifié sur son Compte, l’historique des commandes enregistrées.
Article VIII - Modalités de paiement
i. Modalités de paiement
Le paiement de la commande s’effectue par carte bancaire : Carte Bleue, Visa ou Mastercard.
Le débit de la carte est effectué au moment de la commande et en temps réel. Les paiements effectués par carte bancaire seront réalisés par le biais du système sécurisé 3D-Secure de l’établissement bancaire HIPAY qui utilise le protocole SSL (Secure Socket Layer) de telle sorte que les informations transmises sont cryptées par un logiciel et qu’aucun tiers ne peut en prendre connaissance au cours du transport sur le réseau. Le service 3D-Secure sert à sécuriser les paiements en ligne effectués par carte bancaire en demandant à l’Acheteur de valider les paiements avec un code personnel que l’Acheteur aura choisi.
ii. Défaut de paiement
TotalEnergies Marketing Caraïbes se réserve le droit de ne pas honorer une commande émanant d’un Acheteur qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou qui n’aurait pas fourni les pièces justificatives nécessaires à l’identification de celui-ci ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration.
Article IX - Validation du paiement
Après validation du paiement par carte bancaire, TotalEnergies Marketing Caraïbes adressera à l’Acheteur un e-mail de validation de commande, contenant une facture électronique faisant ressortir les taxes éventuelles. L’Acheteur peut aussi consulter sur le Site, après s’être identifié sur son Compte, l’historique des commandes payées et télécharger la facture électronique.
Une fois la commande et le paiement validés, les informations contractuelles seront confirmées par e-mail, après la conclusion du contrat, et au plus tard au moment du retrait du bien.
Article X - Exécution des commandes
i. Préparation de la commande
Dès validation de la commande et validation de paiement, TotalEnergies Marketing Caraïbes prépare la commande : déstockage des produits, édition du bon de livraison et conditionnement du colis.
ii. Retrait de la commande
Les produits sont à retirer au Centre Logistique TotalEnergies de la zone de la Jambette, au Lamentin en Martinique, sur présentation de la confirmation de commande disponible dans l'interface client. Les risques sont à la charge de l’Acheteur à compter du moment où ce dernier, ou un tiers qu’il aura désigné prend physiquement possession du bien.
Le retrait des commandes est possible dès J+1 après validation du paiement par carte bancaire sur le Site et acceptation de la commande, sauf jours de fermeture de notre Centre Logistique (voir horaires).
TotalEnergies Marketing Caraïbes ne pourra être tenue responsable des conséquences dues à un retard de mise à disposition des commandes.
iii. Retard de mise à disposition de la commande
Dispositions applicables aux Acheteurs professionnels
- En cas de retard de mise à disposition de la commande, un courrier électronique sera adressé à l’Acheteur. Dans ce cas, et tant que le produit n’est pas remis à l'Acheteur, il pourra toujours annuler sa commande et demander le remboursement de la commande en prenant contact par e-mail . TotalEnergies Marketing Caraïbes s’engage à rembourser le paiement dans les conditions de l’article XIII des présentes.
- En cas de retard de mise à disposition de la commande de plus de sept (7) jours ouvrés après la validation de la commande, l’Acheteur peut également annuler sa commande et demander le remboursement du produit. TotalEnergies Marketing Caraïbes procédera alors au remboursement du produit dans les conditions de l’article XIII des présentes.
- TotalEnergies Marketing Caraïbes invite également l’Acheteur à consulter régulièrement le suivi de commande et / ou à prendre contact auprès du service Clients TotalEnergies Marketing Caraïbes pour toute question ou en cas de problème, sur le Site en s’identifiant sur son Compte.
Dispositions applicables aux Acheteurs consommateurs
- En cas de retard de mise à disposition de la commande, le consommateur pourra résoudre le contrat par lettre recommandée avec demande d’avis de réception (« LRAR »), conformément à l’article L. 138-2 du code de la consommation ;
- Le remboursement en cas de résolution du contrat aura lieu conformément à l’article L. 138-3 du code de la consommation, soit dans les quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle le contrat a été dénoncé.
iv. Conformité des produits
L'Acheteur doit vérifier, lors du retrait, la conformité des produits livrés aux produits commandés et l'absence de vice apparent. Si aucune réclamation ni réserve n'est formulée à ce titre par l'Acheteur au jour de la réception des produits, lesdits produits ne pourront plus être ni repris ni échangés, en application des dispositions de l'article 1642 du Code Civil. En cas de vice apparent ou de non conformité des produits fournis aux produits commandés (le courrier électronique de confirmation faisant foi) relevés par l'Acheteur au jour du retrait,TotalEnergies Marketing Caraïbes s'oblige au remplacement des produits fournis par des produits neufs et identiques à la commande. Les frais occasionnés par la reprise et la fourniture des nouveaux produits sont à la charge exclusive deTotalEnergies Marketing Caraïbes.
Article XI – Disponibilité
Les offres de produits et leurs prix sont valables tant qu’ils sont visibles sur le Site, dans la limite des stocks disponibles. Dans ce cadre, l’indisponibilité des produits est indiquée sur la fiche descriptive du produit sur le Site. L’Acheteur peut bénéficier du système d’alerte de produits en indiquant son adresse email dans le champ prévu à cet effet.
Dans l’hypothèse d'une indisponibilité de produit après passation d’une commande, TotalEnergies Marketing Caraïbes informera l’Acheteur concerné par courrier électronique et lui proposera une nouvelle date de disponibilité. Dans le cas où l’Acheteur par retour de courrier électronique refuserait cette nouvelle date de disponibilité, la commande sera automatiquement annulée et TotalEnergies Marketing Caraïbes procédera alors au remboursement du produit dans les conditions de l’article XIII des présentes.
Article XII - Rétractation
Conformément à l’article L. 121-21 du Code de la Consommation, l’Acheteur consommateur bénéficie d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours à compter du jour de la réception des biens. Pour rappel, la notion de « consommateur » désigne « toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale » (cf. Article Préliminaire du Code de la consommation).
L’Acheteur consommateur doit communiquer au professionnel sa décision de se rétracter par le biais du formulaire de rétractation qui lui sera remis sur demande à l’adresse « cartebusiness@totalenergies.ag ».
L’Acheteur consommateur dispose ensuite d’un nouveau délai de quatorze (14) jours à compter de la communication de sa décision de se rétracter pour rapporter le produit à l’adresse qui lui sera communiquée, en vue d’un échange ou d’un remboursement sans pénalité. En cas de retour partiel, seul le prix du ou des produit(s) acheté(s) retourné(s) sera remboursé.
Pour ce retour, l’Acheteur consommateur contactera le Service Client de TotalEnergies Marketing Caraïbes dans la rubrique « Contactez-nous » sur le Site. Le Service Client de TotalEnergies Marketing Caraïbes lui indiquera par courrier électronique les modalités de ce retour. Le présent droit de rétractation ne pourra être accepté que pour les produits dans leur état d’origine, complets (emballage, accessoires, notice...), en bon état, et accompagnés d'une copie de la facture papier d'achat et uniquement pour les consommateurs au sens du Code de la consommation. Les articles retournés incomplets, abîmés, endommagés ou salis par l’Acheteur ne seront pas repris, entraînant le non-remboursement de la commande.
Article XIII – Remboursement
i. Conditions de remboursement des articles X « Exécution des Commandes » et XI « Indisponibilité »
Les remboursements des produits dans les hypothèses visées aux articles X et XI des présentes seront effectués dans un délai inférieur ou égal à trente (30) jours ouvrés suivant la demande de l’Acheteur, sous réserve que les produits aient été retournés à TotalEnergies Marketing Caraïbes dans leur état d’origine, complets (emballage, accessoires, notice...), en bon état, et accompagnés d'une copie de la facture papier d'achat et sous réserve de toute stipulation contraire dans les articles X et XI.
Le remboursement s'effectuera par crédit sur le Compte bancaire de l’Acheteur ou par chèque bancaire adressé au nom de l’Acheteur ayant passé la commande et à l'adresse de facturation.
Les demandes de remboursement de carte doivent s'effectuer avant la date de fin de validité de la carte. La carte doit être retournée non utilisée pour obtenir le remboursement de celle-ci. Le remboursement s'effectue par transaction sur le moyen de paiement utilisé.
ii. Conditions de remboursement pour l’article XII « Droit de rétractation » (Applicable uniquement pour les Acheteurs consommateurs)
En cas de rétractation exercée par l’Acheteur, TotalEnergies Marketing Caraïbes lui rembourse la totalité des sommes versées, selon les mêmes moyens que ceux utilisés pour le paiement initial, et ce dans un délai de quatorze (14) jours suivant la date de retour des articles. Le remboursement est effectué conformément à l’article L. 121-21-4 du code de la consommation.
Article XIV - Compte de l’Acheteur
i. Création de Compte
Pour pouvoir finaliser et valider la commande, l’Acheteur doit avoir créé un Compte sur le Site en cliquant sur le lien « Créer un Compte ». Pour créer un Compte, l’Acheteur doit fournir sa civilité, son nom et prénom, son email (identifiant) et un mot de passe. L’Acheteur doit aussi indiquer s’il accepte de recevoir ou non les offres proposées sur le Site, ou par TotalEnergies Marketing Caraïbes ou ses partenaires commerciaux.
Une fois le formulaire d’inscription rempli, l’Acheteur le valide sur le Site. Il recevra un courrier électronique lui indiquant la bonne réception de son formulaire d’inscription et la création de son Compte sur le Site avec le rappel de son identifiant.
ii. Identification de Compte
Sur le Site, l’Acheteur pourra s’identifier sur son Compte à l’aide de ses codes de connexion : identifiant et mot de passe. S’il ne connaît pas son mot de passe, il pourra cliquer sur le lien « mot de passe perdu » en indiquant son e-mail.
iii. Gestion de Compte
Une fois l’Acheteur identifié, il pourra avoir accès à "Mon Compte" et donc à plusieurs rubriques :
- Mes commandes : suivi de commande en cours et historique des commandes enregistrées ;
- Mes informations personnelles : consultation et modification des informations personnelles et mot de passe ;
- Mes adresses : gestion des adresses de livraison (non applicable) et facturation ;
- Mes retours produits : consultation du statut des produits retournés.
Article XV – Sécurisation
Le Site fait l'objet d'un système de sécurisation, le procédé de cryptage SSL, et a renforcé l'ensemble des procédés de brouillage et de cryptage pour protéger le plus efficacement possible toutes les données sensibles liées aux moyens de paiement.
Article XVI - Contact e-boutique
Pour toute information ou question, le service Clients TotalEnergies Marketing Caraïbes est à la disposition des clients de la boutique selon les moyens de communication suivants :
- En remplissant le formulaire en-ligne de la Rubrique « Contactez-nous » du Site ;
- ou en adressant un e-mail à cartebusiness@totalenergies.ag.
Le Service Clients TotalEnergies Marketing Caraïbes s'engage à répondre au plus vite suivant la commande ou demande de renseignement ou réclamation parvenue à la e-boutique.
Article XVII - Garantie
i. Garantie légale
Dispositions applicables aux Acheteurs professionnels
TotalEnergies Marketing Caraïbes s’engage à reprendre et, au choix de l’Acheteur, à lui rembourser ou à échanger les produits apparemment défectueux ou non conformes à sa commande.
Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer, dans le délai de trente (30) jours ouvrés à compter du retrait de la commande, sur le Site e-boutique en remplissant le formulaire dans la rubrique « Contactez-nous ».
Les produits doivent être retournés dans l'état dans lequel l’Acheteur les a reçus avec l'ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice...).
Dispositions applicables aux Acheteurs consommateurs
En cas de défaut de conformité du bien au contrat, la garantie légale de conformité mentionnée aux articles L.211-4 à L.211-13 du Code de la Consommation et celle relative aux défauts de la chose vendue, mentionnée aux articles 1641 à 1648 et 2232 du Code Civil, s'appliqueront conformément à la loi.
ii. Garantie contractuelle
Les produits achetés sur le Site peuvent donner droit à une garantie. Celle-ci est indiquée sur la fiche article des produits présentée sur le Site.
Les garanties contractuelles ne couvrent pas :
- Le remplacement des consommables (par exemple, batteries, ampoules, fusibles, antennes, casques de baladeurs, microphones, usure de têtes d'enregistrement ou de lecture...) ;
- L'utilisation anormale ou non conforme des produits. TotalEnergies Marketing Caraïbes invite à cet égard à consulter attentivement la notice d'emploi fournie avec les produits ;
- Les pannes liées aux accessoires (par exemple, câbles d'alimentation...) ;
- Les défauts et leurs conséquences dus à l'intervention d'un réparateur non agréé par TotalEnergies Marketing Caraïbes ;
- Les défauts et leurs conséquences liés à l'utilisation non conforme à l'usage pour lequel le produit est destiné (par exemple, utilisation professionnelle, collective...) ;
- Les défauts et leurs conséquences liés à toute cause extérieure.
Article XVIII - Réserve de propriété
Les produits demeurent la propriété de TotalEnergies Marketing Caraïbes jusqu'au complet paiement du prix.
Le transfert de la propriété des produits vendus est subordonné au paiement intégral du prix, en principal et accessoires, quels que soient le mode et les conditions de règlement utilisés.
Dès réception, et sous réserve de ne pas exercer son droit de rétractation conformément à l’article XII, l’Acheteur pourra disposer des produits en vue de leur consommation.
L’Acheteur s’oblige à permettre à tout moment l’identification des produits en vue de leur revendication, étant entendu que les produits en stock sont réputés correspondre en tout ou partie aux produits impayés.
En cas de défaut de paiement et après simple constatation de celui-ci, TotalEnergies Marketing Caraïbes se réserve la faculté de procéder immédiatement à la reprise des produits.
Article XIX - Responsabilité
Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur.
TotalEnergies Marketing Caraïbes invite l’Acheteur
- A se reporter au descriptif de chaque produit pour en connaître les caractéristiques précises ;
- En cas de doute ou si l’Acheteur souhaite des renseignements complémentaires, à contacter le service Client TotalEnergies Marketing Caraïbes dans la rubrique « Contactez-nous » sur le Site.
TotalEnergies Marketing Caraïbes, en tant qu’éditeur du Site, n’est responsable que du contenu des pages qu’elle édite et les photos ne sont communiquées qu’à titre illustratif. En cas d'erreur manifeste entre les caractéristiques du produit et sa représentation, TotalEnergies Marketing Caraïbes ne saurait voir sa responsabilité engagée.
Dans le processus de vente en ligne, TotalEnergies Marketing Caraïbes n’est tenue que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage survenu sur l’ordinateur de l’Acheteur résultant notamment d’un problème de réseau Internet, d’une perte de données, d’une intrusion, d’un virus, d’une rupture du service, ou d’autres problèmes techniques involontaires.
Article XX - Propriété intellectuelle
Les éléments du Site sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de TotalEnergies Marketing Caraïbes, et notamment, les textes, commentaires, ouvrages, illustrations et images reproduits sur ce Site et relatifs aux produits.
L’ensemble des éléments du Site précités est réservé au titre du droit d'auteur ainsi qu'au titre de la propriété intellectuelle et pour le monde entier.
Toute reproduction totale ou partielle du Site est strictement interdite.
Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser des éléments du Site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores.
Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit.
Article XXI - Données à caractère personnel – Informations nominatives
Les informations recueillies dans le cadre du Contrat font l’objet d’un traitement, dont le responsable est la Société, destiné à la gestion et au suivi de la relation avec le Client. Les données à caractère personnel sont réservées à l’usage de la Société et ne pourront être transmises qu’à des prestataires intervenant dans le cadre du traitement ou à des sociétés du groupe TotalEnergies Marketing Caraïbes pour des produits et services analogues à ceux relatifs au Contrat. Les données à caractère personnel sont conservées pendant la durée nécessaire à la gestion de la relation contractuelle. Conformément à la réglementation relative aux données à caractère personnel, toute personne physique dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression, ainsi que d’un droit d’opposition pour motif légitime, relativement aux informations la concernant. Ces droits devront être exercés auprès de la Société TotalEnergies Marketing Caraïbes à l’adresse : Service Clients - ZI Californie – 97232 Le Lamentin. Toute personne concernée peut contacter TotalEnergies Marketing Caraïbes pour organiser le sort de ses données post-mortem.
Cookies
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Article XXII - Archivage - Preuve
La fourniture en ligne du numéro de carte bancaire et la validation finale de la commande vaudront preuve de l’intégralité de ladite commande conformément aux dispositions de la loi du 13 mars 2000 et vaudront exigibilité des sommes engagées par la sélection des articles figurant sur le bon de commande.
TotalEnergies Marketing Caraïbes archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil.
Les registres informatisés seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties. Les factures émises par TotalEnergies Marketing Caraïbes seront conservées conformément à l’article L. 134-2 du Code de la consommation.
Article XXIII - Force majeure
Aucune des parties n’est tenue pour responsable vis-à-vis de l’autre par suite de manquement, retard ou omission dans l’exécution totale ou partielle d’une commande, pour autant que cette défaillance ait pour origine ou résulte d’un événement échappant raisonnablement au contrôle de TotalEnergies Marketing Caraïbes, ou de l’Acheteur.
En tout état de cause, tout retard ou défaut de paiement ne peut s’analyser comme un cas de force majeure.
La force majeure ne libère de ses obligations contractuelles la partie qui l’invoque que dans la mesure et pendant le temps où elle est empêchée de les exécuter.
Article XXIV - Intégralité
Dans l’hypothèse où l’une des clauses des Conditions Générales de Vente serait déclarée nulle et non avenue suite à un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des présentes Conditions Générales de Vente.
Article XXV - Droit applicable - Litiges
Le droit applicable au Contrat, est le droit français à l’exception des règles de résolution des conflits de loi. Seront seuls compétents en cas de litige de toute nature ou de contestation relative à la formation ou à l'exécution de la vente, les tribunaux di Siège Social de TotalEnergies Marketing Caraïbes, à l'exception des ventes aux clients consommateurs dont les litiges seront du ressort du lieu de leur domicile.
Tout différend ou litige dit de consommation, sous réserve de l'article L612-2 du code de la consommation, peut faire l’objet d’un règlement amiable par médiation auprès d’un médiateur choisi par les parties et à la charge de TotalEnergies Marketing Caraïbes.
Pour toute demande de médiation, l’acheteur devra pouvoir justifier avoir au préalable, tenté de résoudre son litige directement auprès du service client de TotalEnergies Marketing Caraïbes par une réclamation écrite et ne pas avoir obtenu de réponse satisfaisante.
Article XXVI - Conditions Générales d'Utilisation des cartes carburant prépayées
Les Conditions Générales d'Utilisation des cartes carburant prépayées sont consultables sur les fiches articles des produits concernés.